Janvier 2022 :  l'acte de caution évolue 📄

Afin de protéger les propriétaires-bailleurs et tenter de solutionner la problématique des loyers impayés, la réforme du droit des suretés est officiellement entrée en application le 1 janvier 2022. L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit plus particulièrement une réforme de la caution. Mattei Immobilier décrypte pour vous les changements à prévoir dans vos prochaines procédures de location. 

Personne caution et acte de cautionnement

Revenons d’abord sur les principaux profils concernés par cette réforme.

Le propriétaire-bailleur souhaitant mettre son bien en location va rechercher, avec l’aide de son agence immobilière, un locataire solvable et sérieux. Afin de sécuriser le bail locatif, il est de coutume de sélectionner un garant, appelé aussi « caution ». Ce dernier s’engage à verser aux propriétaires les sommes dues par le locataire en cas d’impossibilité de paiement de sa part (défaut de règlement du loyer, dégradations du bien etc.). 

Le choix du garant est donc tout aussi important que celui du locataire dans la mesure où il incarne une véritable garantie pour le bailleur.

Parallèlement à la signature du bail, un contrat, ou « acte de cautionnement », doit être rédigé par la personne s’engageant en qualité de caution. Lettre manuscrite, modèle de rédaction légal, signature en présentiel : les règles encadrant l’acte de cautionnement ont pour objectif de protéger le bailleur, tout en informant le garant sur la teneur de son engagement. 

Or, en cas de défaillance de paiement du locataire, l’actionnement de la caution par le propriétaire-bailleur est régulièrement contesté par le garant. Pour cela, la personne caution n’hésite à pointer de potentiels défauts de procédures : rature, faute, modèle légal non conforme, signature manquante etc. Afin d’obtenir le paiement de ces dettes locatives, il n’est pas rare que le conflit soit porté en justice par le bailleur. 

Pour éviter ces abus et favoriser un retour à la confiance entre bailleurs, locataires et garants, les actes de cautionnement évoluent !

Comment rédiger un acte de cautionnement depuis le 01 janvier 2022 ?

Depuis le 01 janvier 2022, les actes de cautionnement deviennent entièrement dématérialisés ! De la rédaction à la signature électronique, la procédure est simplifiée et modernisée.

Autre grande nouveauté, et non des moindres, le modèle rédactionnel légal disparaît. Le garant ne devra désormais plus suivre mot pour mot un modèle, mais sera libre de sa rédaction. Il ne pourra donc plus contester une éventuellement discordance entre son texte et le modèle légal, conduisant trop souvent à la nullité de l’acte de cautionnement.  Un impératif reste tout de même : le garant devra clairement exprimer sa compréhension de la teneur de son engagement financier. Enfin, il devra faire apparaître le montant maximum pour lequel il s’engage en principal et accessoires.

Fort heureusement, les bonnes relations entre bailleurs, locataires et garants prévalent sur les conflits ! Mattei Immobilier accompagne chaque propriétaire-bailleur et locataire dans l’installation d’une relation conviviale pour une location sereine et réussie. 🥰

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande ou renseignement complémentaire.

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